Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (avril 2021)

Impôt sur le revenu

  • La réduction d’impôt précédemment obtenue pour souscription au capital d’une PME établie au Royaume-Uni n’est pas remise en cause du seul fait du Brexit.
  • Les services rendus à l’extérieur du domicile et compris dans une offre globale de services continuent d’ouvrir droit au crédit d’impôt pour les contribuables employeurs.

Bénéfices industriels et commerciaux

  • Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte
  • Identification de provisions pour créances douteuses au moyen d’une méthode statistique dans une entreprise de crédit à la consommation
  • Le Conseil d’Etat rend une décision favorable au contribuable concernant le rachat de parts de SCP pour le bénéfice du régime de zone de revitalisation rurale.
  • Les critères d’éligibilité d’une association soumise à l’IS au bénéfice du crédit d’impôt recherche sont précisés.
  • La qualification de technicien de recherche en matière de crédit d’impôt recherche n’est pas subordonnée à la possession d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
  • L’administration précise qu’au même titre que pour le crédit d’impôt recherche, seules les cotisations sociales obligatoires sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.
  • Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : les modalités de réintégration, des spectacles de variétés dans le champ d’application du crédit d’impôt sont précisées par l’administration.
  • L’administration commente le crédit d’impôt instauré en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020.
  • Mécénat d’entreprise : les derniers aménagements législatifs sont commentés
  • L’administration retient une mesure favorable pour l’application du régime d’étalement de l’imposition en cas de transfert de siège vers le Royaume-Uni.

Plus-values et moins-values professionnelles

  • Les conditions prévues pour le régime fiscal concernant les OPCVM « actions » britanniques ou les participations détenues dans des sociétés britanniques par des OPCVM « actions » sont assouplies.

Revenus des capitaux mobiliers

  • Malgré le Brexit, les dividendes distribués par une société française à une société mère britannique peuvent encore, sous certaines conditions, être exonérés de retenue à la source.
  • Des mesures favorables sont prises par l’administration en matière de bons et contrats de capitalisation et contrats d’assurance-vie pour les titres de sociétés établies au Royaume-Uni.
  • Les parts de carried interest acquises avant le 1er janvier 2021 et émises par des structures de capital-risque constituées au Royaume-Uni peuvent bénéficier du régime faveur.

Sociétés relevant de l’IS

  • Remboursement anticipé des créances de carry-back : des solutions administratives favorables

Groupes de sociétés

  • L’administration admet qu’il est possible d’intégrer fiscalement une société dès son acquisition.
  • Les solutions de faveur déjà retenues pour les distributions provenant de sociétés établies au Royaume-Uni sont étendues pour les distributions réalisées par des sociétés européennes détenues par des sociétés britanniques.
  • La cour administrative d’appel de Versailles confirme que dans le cadre de l’intégration fiscale les différents mécanismes d’imputation des déficits peuvent se cumuler.
  • Le Conseil d’Etat confirme que le bénéfice du délai spécial de réclamation dans un groupe intégré est tunnelisé.

Taxes foncières

  • Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur les immeubles faisant l’objet de travaux les rendant impropres à toute utilisation.
  • Le Conseil d’Etat juge qu’un logement construit ou acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro renforcé (dit « PTZ + ») peut bénéficier de l’exonération prévue en faveur du logement social.

Taxes assimilées aux impôts locaux

  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service d’enlèvement des ordures.

TVA

  • L’administration commente le nouveau régime suspensif applicable aux produits pétroliers en matière de TVA depuis le 1er janvier 2021.

Droits de succession et de donation

  • L’administration commente le régime Dutreil tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2019.
  • A titre transitoire, les placements dans des sociétés britanniques peuvent être retenus dans les unités de compte composant les contrats d’assurance-vie dits « vie-génération »

Autres taxes

  • La déclaration n° 2746-SD relative à la taxe annuelle de 3 % peut, par exception, être souscrite au format papier dans le cas de déclarations rectificatives ou souscrites à des fins de régularisation au titre d’années antérieures à 2021.

Contrôle de l’impôt

  • Le contribuable qui répond à une demande de justifications en n’apportant que des réponses imprécises ou invérifiables encourt la taxation d’office sans mise en demeure.
  • L’administration publie une nouvelle circulaire, élargissant les cas d’intervention du service de mise en conformité fiscale des entreprises.

Recours des contribuables

  • Le Conseil d’Etat précise que le délai spécial de réclamation ne saurait être rallongé du fait d’actes de procédures postérieurs à la proposition de rectification.

Participation financière et actionnariat salarié

  • Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la participation aux résultats de l’entreprise les salaires des personnels qui ne sont pas sous la subordination effective de l’employeur.

Outre-mer

  • Investissements « Duflot », « Pinel » et « Denormandie » outre-mer : plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2021.
  • Investissements « Scellier » outre-mer : plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2021.

Annexes

  • Nouveaux barèmes des frais de carburant
  • Nouveaux barèmes kilométriques
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