Retrouvez tous les sujets ci dessous dans la dernière mise à jour de votre Memento Paie (décembre 2022) :

  • Montant et paiement du salaire

 7700 : La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés fait son entrée dans le Code de la sécurité sociale et dans le BOSS

 10470 : Monétisation des jours de RTT : les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sont éligibles à la déduction forfaitaire de cotisations patronales

 14170 : L’employeur condamné à verser un rappel de salaire peut le faire figurer sur un seul bulletin de paie si les sommes sont ventilées par périodes concernées

  • Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires

 18800 : La rubrique effectif du BOSS devient opposable

 19625 : Contrôle Urssaf : régler le redressement dans les 30 jours permet d’obtenir une remise de la majoration complémentaire

 21560 : Contrôle Urssaf : l’opposition à contrainte est possible même si le redressement n’a pas été contesté

  • Éléments du salaire

 45530 : L’administration précise les contours de la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV)

 51770 : Le plafond d’utilisation des titres-restaurant est porté à 25 €

 56310 : La limite d’exonération sociale des allocations forfaitaires pour frais NTIC sera désormais revalorisée chaque année au 1er janvier

  • Situations particulières

 59850 : Pour la CJUE, le report des congés du salarié malade n’est pas limité dans le temps si l’employeur n’a pas permis à l’intéressé de les prendre

 67965 : Le recours à l’activité partielle en raison de la hausse des prix de l’énergie est plus encadré

 67965 : Une entreprise directement affectée par un délestage électrique pourra placer ses salariés en activité partielle

 68115 : À partir du 1-1-2023, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d’activité partielle sont soumises au même régime social que les revenus d’activité

  • Statuts particuliers

 74800 : Travail à temps partiel : si un complément d’heures est prévu, il ne doit pas porter la durée du travail au niveau du temps plein

 76900 : Dirigeants : les jetons de présence perçus par l’intermédiaire de tiers sont assujettis au forfait social

 86870 : Télétravail : les limites sociales d’exonération des allocations forfaitaires pour frais seront désormais revalorisées chaque année au 1er janvier

  • Chiffres et taux

 96180 : Plafond de la sécurité sociale : en 2023, le plafond mensuel s’élève à 3 666 €

 96250 : Cotisations de retraite et de prévoyance : les limites d’exonération sociale et fiscale pour 2023 sont connues

 96300 : Frais de repas : les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas ont été revalorisées de manière anticipée

96360 : Déduction forfaitaire spécifique pour frais (DFS) : dans le secteur de la propreté la DFS est réduite dès 2022. Dans le secteur de la construction, la réduction débutera en 2024

 96380 : Assiettes forfaitaires : les assiettes forfaitaires pour 2023 des salariés au pourboire des hôtels, cafés, restaurants et des formateurs occasionnels sont connues

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