Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Juillet 2021) :

Accidents du travail et maladies professionnelles

  • Un registre d’accidents bénins peut être tenu sans autorisation depuis le 1er mai
  • La caisse peut enquêter auprès de l’employeur et de la victime selon des modalités différentes
  • La faute inexcusable peut être retenue à l’encontre d’un particulier employeur

Activité partielle

  • Quelle indemnisation de l’activité partielle à partir de juin 2021 ?
  • Le contingent d’heures indemnisables rehaussé pour 2021
  • APLD : les précisions de l’administration sur la période neutralisée
  • APLD : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?

Aides à l’emploi

  • Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau pour les forfaits en heures

Apprentissage

  • Aide exceptionnelle : les VIE seront pris en compte dans le quota d’alternants en 2022

Chômage

  • Le Conseil d’État a suspendu l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul du salaire de référence
  • Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,6 % au 1er juillet 2021

Comité social et économique

  • La désignation d’un expert n’a pas forcément à figurer dans l’ordre du jour
  • L’établissement distinct doit permettre l’exercice effectif des prérogatives du CSE

Congés payés

  • Le contrat de travail ne peut pas valoir accord du salarié au fractionnement des congés payés
  • Covid-19 : prolongation jusqu’au 30-9-2021 de la faculté d’imposer ou modifier 8 jours de congés

Contrat de travail

  • Entretiens professionnels : session de rattrapage jusqu’au 30-9-2021
  • Dans quelles limites l’employeur peut-il mettre en cause le travail d’un salarié ?

Contrat de travail à durée déterminée

  • Un accord de branche peut, sous certaines conditions, écarter le délai de carence entre CDD successifs
  • Non-respect du délai de carence entre CDD successifs : point de départ du délai de prescription
  • Rupture après requalification : précisions jurisprudentielles sur le calcul de l’indemnité de préavis

Égalité professionnelle

  • L’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions conclues avec d’autres salariés
  • La discrimination dont les effets se poursuivent dans le temps n’est pas prescrite

Étrangers

  • Le régime des autorisations de travail est simplifié depuis le 1-4-2021
  • Les modalités de la demande d’une autorisation de travail sont modifiées depuis le 1-4-2021

Licenciement

  • Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l’application du PSE
  • Homologation ou validation d’un PSE : des précisions sur le contrôle du juge en cas de recours
  • PSE en cas de redressement judiciaire : le CSE qui demande une expertise se réunit toujours 2 fois
  • Congé de reclassement : temps partiel pour raison familiale neutralisé pour calculer la rémunération
  • CSP en l’absence de motif économique : l’employeur doit rembourser les indemnités chômage

Maladie

  • La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude inclut le treizième mois
  • IJSS : il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur et non plus au gain journalier de base
  • IJSS : de nouvelles règles de reconstitution du salaire en cas de période de référence incomplète
  • En cas de cumul emploi-retraite, l’indemnisation pour maladie est limitée à 60 jours
  • L’exercice d’activités hors du domicile pendant l’arrêt de travail peut être autorisé
  • Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées jusqu’au 30-9-2021

Maternité et paternité

  • Les modalités de prise du congé de paternité de 25 jours sont précisées
  • IJSS : il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur et non plus au gain journalier de base
  • Les modalités d’indemnisation du nouveau congé de paternité entrant en vigueur le 1-7-2021 sont définies
  • Plateformes de mise en relation électronique : statut des travailleurs
  • Les livreurs et chauffeurs VTC disposeront bientôt d’une représentation
  • Les plateformes de mise en relation doivent publier certaines informations sur leur site

Pouvoir disciplinaire

  • Des faits fautifs antérieurs à une première sanction ne peuvent plus être sanctionnés si le supérieur hiérarchique les connaissait
  • La prescription d’une faute court dès que le supérieur hiérarchique du salarié en a connaissance, même s’il n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire
  • Le refus tacite d’une mutation disciplinaire interrompt le délai de prescription des faits fautifs
  • L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire n’empêche pas le salarié de contester la sanction

Règlement intérieur

  • Quel est le régime applicable à un règlement intérieur modifié sur injonction de l’inspecteur du travail ?
  • Quel est le sort du règlement intérieur d’une entreprise rachetée ?
  • À quelles conditions un code de déontologie devient-il opposable aux salariés ?

Représentants de commerce

  • Indemnité spéciale de rupture : le VRP qui ne peut prétendre à l’indemnité de clientèle doit-il y renoncer ?

Représentation du personnel

  • Violation du statut protecteur : quid de l’indemnité de préavis en cas de réintégration du salarié ?

Retraite

  • Le montant de la majoration pour tierce personne est revalorisé de 0,1 % au 1er avril 2021

Rupture du contrat de travail

  • Les futurs retraités doivent être sensibilisés aux gestes qui sauvent
  • Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ?
  • Une transaction reste opposable au salarié même s’il est redressé par le fisc sur les sommes prévues
  • Une clause de non-concurrence qui s’étend au monde entier n’est pas délimitée dans l’espace

Santé et sécurité

  • Prolongation des missions dérogatoires des services de santé au travail jusqu’au 30-9-2021
  • Quel est le point de départ du délai de recours de 15 jours contre un avis d’inaptitude ?
  • Une erreur de forme sur l’avis du médecin du travail ne justifie pas en soi un recours

Syndicats dans l’entreprise

  • L’employeur doit permettre aux salariés mis à disposition d’accéder aux informations syndicales
  • Désigner un DS hors critère d’audience suppose le renoncement préalable des élus ou candidats atteignant 10 %

Travail illégal

  • Détenir le certificat E101/A1 n’exonère pas l’employeur de respecter le droit du travail français
  • De nouveaux agents de contrôle dans la lutte contre le travail illégal

Travail indépendant : protection sociale

  • Fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants : quelles conséquences ?
  • Le taux et l’assiette de la cotisation indemnités journalières des professionnels libéraux sont fixés
  • Professionnels libéraux : conditions de versement des indemnités journalières maladie

Versements additionnels aux cotisations de sécurité sociale

  • Quelles modalités d’entrée en vigueur du taux du versement mobilité en cas d’extension du périmètre ?
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