Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Juillet 2019) :

Accidents du travail et maladies professionnelles

  • Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1-12-2019

Aides à l’emploi

  • Extension et assouplissement du dispositif des emplois francs

Comité social et économique

  • Défaut d’organisation des élections par l’employeur : les salariés ont droit à des dommages intérêts
  • Précisions jurisprudentielles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats
  • Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts : portée de la décision unilatérale de l’employeur à défaut de négociation loyale préalable

Cotisations de sécurité sociale

  • Avantages en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique
  • Impossibilité d’invoquer un accord tacite de l’Urssaf en cas de constat de travail dissimulé

Epargne salariale

  • Obligation de négocier un régime de branche d’intéressement, de participation, de PEI ou de Perco
  • Abaissement du plafond de salaires pris en compte pour calculer la participation
  • Suppression de la possibilité de placement de la participation sur des comptes courants bloqués
  • Sécurisation des exonérations pour toute la durée des accords d’intéressement
  • L’intéressement de projet peut porter sur un projet interne à l’entreprise
  • Relèvement du plafond individuel de la prime d’intéressement
  • Possibilité de redistribuer l’éventuel reliquat d’intéressement
  • Versements de l’employeur sur le PEE sans contribution du salarié

Étrangers

  • Nouveau régime du détachement par un employeur étranger de ses salariés en France

Licenciement

  • Détermination des critères pris en compte par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciement.
  • Prolongation et aménagements du contrat de sécurisation professionnelle

Négociation collective

  • Pénalité financière en cas de non-publication des indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle ou d’absence de mesures de correction des écarts de salaire

Protection sociale complémentaire en entreprise 

  • Responsabilité de l’employeur en cas de souscription d’un contrat de prévoyance prévoyant des garanties inférieures à celles de la convention collective de branche

Représentants de commerce

  • Inclusion des commissions de retour sur échantillonnage dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés

Représentation du personnel

  • Conséquences d’un refus de réintégration d’un salarié protégé à la suite de l’annulation de l’autorisation de licenciement
  • Indemnisation d’un représentant de section syndicale à défaut de réintégration

Rupture du contrat de travail

  • Mise à la retraite d’un salarié âgé de 70 ans lors de son embauche
  • Conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à son poste
  • Conséquences d’un manquement de l’employeur aux modalités de l’assistance des parties lors d’un entretien préalable à une rupture conventionnelle

Syndicats dans l’entreprise

  • Désignation d’un délégué syndical supplémentaire lorsque deux syndicats affiliés à une même confédération présentent des listes distinctes dans des collèges différent

Transfert d’entreprise

  • Nature du licenciement prononcé suite au refus par le salarié d’une modification de son contrat autre que le changement d’employeur
  • Transfert conventionnel et reprise d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier
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